Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés
Article 64
Versions de la disposition
64. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit maintenir sur place, en tout temps, le personnel suffisant pour répondre adéquatement aux besoins des résidents ainsi qu’aux engagements pris à leur égard dans le bail conclu en vertu de l’article 12.
